Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site internet combray.com. Toute commande passée sur ce site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prix
Les prix des prestation vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
3. Obligations du vendeur
Les prestations sont réalisées sans discrimination, dans le respect de la vie privée, de la dignité et de la liberté des clients.
Baita Aisthesis prend en considération les limites des compétences, des connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose. Elle s'abstient d'entreprendre des services pour lesquels elle n'est pas préparée, formée ou suffisamment équipée.
Baita Aisthesis refuse toute personne demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, tels que toute demande sexuelle, érotique et à but thérapeutique. La société s'abstient d'exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de la pratique du Massage Bien-Être.
En vertu du principe de précaution, Baita Aisthesis peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale au massage. L'entreprise s'engage à respecter les règles de base de l'hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas indisposer les clients.
4. Litige
En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée (massage ou soin visage), il est tenu de faire part au vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.
5 . Produits et services
Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, ces « massages bien-être » sont non thérapeutiques, et ne s’apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet.
6.Rendez-vous
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Maelly Nielsen se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
7.Paiement
Les prestations réalisées après prise de rendez-vous sont payables le jour de la prestation par virement, par chèque ou espèce.
8.Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeau ou de forfaits. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.
9.Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse : baitaapro@gmail.com
10. Responsabilité :
Les prestations concernent uniquement le massage de bien-être et les soins du visage.
Ils ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel.
Tout comportement déplacé pourra faire suite à des poursuites judiciaires.
11.Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande et ne sont pas transmises à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification de vos données. Une simple demande par mail à l’adresse : baitaapro@gmail.com, suffit.
13. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
14.Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site www.baita-aisthesis.com sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Date de dernière mise à jour : 23 avril 2024